Version d'origine : acte du 18/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/790/CE
RattachementDécision 1999/790/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0790)
Référencearticle 2 de la décision 1999/790/CEEUR-Lex →
1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92(4) ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93(5) ou du règlement (CE) n° 2178/95(6).
2. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les règlements arrêtés par la Commission sur la base de l'article 5 du règlement (CE) n° 1926/96 pour la mise en oeuvre des concessions concernant les produits repris au protocole sont considérés comme étant basés sur le paragraphe 1 du présent article.
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