considérant que, par les règlements (CE) n° 1926/96(1), (CE) n° 921/96(2) et (CE) n° 340/97(3), la Communauté a mis en application de manière anticipée les mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base, des produits agricoles transformés, des produits textiles et de la pêche; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole, DÉCIDE:
Décision 1999/790/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/790/CE
RattachementDécision 1999/790/CE
Versionacte d'origine du 18/05/1998 (CELEX 31999D0790)
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