La présente décision concerne la demande du Royaume-Uni à bénéficier d'un régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE, notifiée à la Commission le 18 février 1998 et complétée le 16 octobre 1998. Cette notification porte sur des conventions d'achat d'électricité conclues entre NIE et Ballylumford Power Ltd (rebaptisée depuis Premier Power Ltd), Belfast West Power Ltd, Coolkeeragh Power Ltd et Kilroot Power Ltd.
Décision 1999/791/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0791)
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