Article considérant 10

(10) La notification porte sur l'existence de conventions d'achat d'électricité entre NIE et les quatre grandes sociétés productrices d'électricité citées plus haut, conclues à l'époque de la restructuration et de la privatisation du secteur en 1992. En vertu de ces contrats, NIE est tenue d'acheter l'électricité dont elle a besoin aux quatre producteurs. Le paiement comprend deux éléments: i) des frais de disponibilité qui sont basés sur les caractéristiques de disponibilité et d'exploitation des unités de production, ayant pour objet de contribuer au financement des frais fixes tels que les charges de financement, les salaires, le rendement des investissements et ii) des frais énergétiques correspondant au coût de l'achat et de la consommation de combustibles qui sont fonction de la capacité assignée par contrat à chacune des unités de production, du niveau de production thermique et du coût des combustibles.