Décision 1999/791/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/791/CEEUR-Lex →

(11) Les contrats arrivent à expiration entre 2001 et le 31 mars 2024 au plus tard. Les contrats dont la date d'expiration se situe au-delà de 2012 peuvent cependant être réliés à partir du 1er novembre 2010 moyennant le respect de certaines conditions.

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