Article considérant 12

(12) Des problèmes risquent de se poser à NIE étant donné que, dans le cadre de ses obligations actuelles en matière d'achat d'électricité, la base de calcul des paiements qui lui incombent vis-à-vis des sociétés de production n'évolue pas, même si le nombre de consommateurs approvisionnés par NIE décroît. Dès lors qu'une part importante des paiements de NIE aux producteurs est fixe, ces coûts devraient être récupérés auprès d'une clientèle moins nombreuses essentiellement composée de clients non éligibles. Il en résulterait une augmentation du prix de l'électricité pour ces clients de taille plus modeste. Ces surcoûts supportés par la clientèle restante ont été qualifiés de "Franchise Customer Excess Costs". Il faudrait que ces coûts ne soient pas supportés uniquement par les clients captifs mais par tous les clients.