Décision 1999/791/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/791/CEEUR-Lex →

(13) Les engagements à honorer dans le cadre des conventions d'achat d'électricité peuvent être subdivisés dans les catégories suivantes. Capacité échouée

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