Décision 1999/791/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 1999/791/CEEUR-Lex →

(14) La mise en oeuvre de la directive 96/92/CE permettra aux clients éligibles de choisir leur source d'approvisionnement. Si de nouveaux producteurs sont autorisés à entrer sur le marché et sont en mesure de vendre leur électricité aux clients éligibles, la capacité des sociétés de production existantes peut devenir supérieure à la demande d'électricité en Irlande du Nord. Cette situation peut être influencée par la construction d'un interconnecteur entre l'Irlande du Nord et l'Écosse, dont le projet est à l'étude depuis 1991. Surcoûts liés au contrat d'achat de gaz

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