(15) Le 1er avril 1992, une convention de conversion au gaz, prévoyant la conversion au gaz des installations au pétrole de la centrale de Ballylumford, a été conclue entre NIE et Ballylumford Power Ltd, rebaptisée depuis Premier Power Ltd. Le gaz est acheété essentiellement sous la forme d'un contrat "take-or-pay", appelé "Long Term Interruptible 3". Ce contrat, conclu en 1992, produit ses effets jusqu'en 2009 et fixe des prix qui, selon la notification dépassent de 20 millions de livres sterling (GBP) par an les cours observés sur le marché. Les coûts résultants se reportent sur NIE en vertu de la convention d'achat d'électricité. Coût du gazoduc
Décision 1999/791/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
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