(19) Ces coûts peuvent s'appliquer jusqu'à l'expiration du dernier contrat d'achat d'électricité en 2024. Néanmoins, aux termes des diverses autorisations délivrées aux produteurs et à NIE, certains de ces contrats peuvent être résiliés dès le début de 2010 à certaines conditions. Les clauses de ces contrats peuvent également être renégociées en vue de réduire le montant global des coûts échoués. Le gouvernement et l'autorité réglementaire soulignent dans la notification que les coûts échoués ne sont réputés admissibles à une indemnisation que s'il s'est révélé que cette renégociation des contrats n'a pas donné les résultats escomptés. Mode de recouvrement
Décision 1999/791/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
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