Décision 1999/791/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/791/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 18 février 1998, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à bénéficier d'un régime transitoire pour l'Irlande du Nord conformément à l'article 24 de la directive.

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