(20) La notification pose, comme hypothèse de travail, que tous les coûts échoués éligibles seront récupérés par l'instauration d'une redevance sur la consommation finale d'électricité. Le gouvernement du Royaume-Uni souligne toutefois qu'il faut envisager attentivement la possibilité d'une répartition des charges entre les clients et l'industrie de l'électricité avant de prendre une décision définitive sur l'instauration d'une telle redevance.
Décision 1999/791/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
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