(21) L'hypothèse de travail envisage de permettre à NIE de récupérer la partie des coûts échoués devenue irrécouvrable auprès des clients éligibles qui n'achètent pas leur électricité à NIE au moyen d'une redevance de transition vers un système concurrentiel, ou "Competitive Transition Charge" (CTC), sur l'utilisation du réseau électrique. Le montant correspond aux surcoûts supportés par les clients non éligibles, ou "Franchise Customer Excess Costs".
Décision 1999/791/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
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