(22) Trois mois avant la fin de chaque exercice financier, NIE réalisera une estimation des "Franchise Customers Excess Costs" pour l'exercice financier suivant en tenant compte de facteurs tels que les prévisions relatives à la capacité de production disponible sous réserve de la convention d'achat d'électricité, la demande globale et la demande des clients éligibles n'achetant pas d'électricité à NIE. L'importance de la redevance CTC dépendra de cette estimation.
Décision 1999/791/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
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