Décision 1999/791/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 1999/791/CEEUR-Lex →

(24) À la fin de chaque exercice financier, NIE calculera le trop-perçu ou le moins-perçu et la CTC sera rectifiée pour l'exercice suivant de manière que la compensation n'excède pas les "Franchise Customer Excess Costs". II. ANALYSE JURIDIQUE 1. Base juridique: article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE

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