(27) Aux termes de l'article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE et eu égard au traité CE, la Commission est tenue, lorsqu'elle examine une demande de régime transitoire, de prendre en considération les éléments suivants.
Décision 1999/791/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
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