(33) L'application de tels prélèvements en l'occurrence ne requiert pas de dérogation aux chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE et ne peut, de ce fait, être considérée comme un régime transitoire au sens de l'article 24.
Décision 1999/791/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
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