(36) La demande de régime transitoire notifiée par le gouvernement du Royaume-Uni conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE a été évaluée sur la base de l'article 24, paragraphes 1 et 2, de cette directive. La Commission conclut qu'il ne saurait être question d'approuver en l'espèce un régime transitoire conformément à l'article 24, dès lors que les mesures choisies ne constituent pas des dérogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive précitée. Le régime prévoit le transfert de paiements compensatoires à certains producteurs d'électricité, financé par un prélèvement ou une charge imposée aux consommateurs. Ces mesures ne sont pas directement visées par la directive 96/92/CE mais doivent être examinées à la lumière des règles régissant les aides d'État, et notamment l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/791/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
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