Décision 1999/791/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/791/CE
RattachementDécision 1999/791/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0791)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/791/CEEUR-Lex →

(8) La directive 96/92/CE n'a pas encore été mise en oeuvre en Irlande du Nord. Il est toutefois prévu d'instaurer un régime d'accès des tiers au réseau sur la base de tarifs publiés. Le groupe des clients éligibles sera constitué des clients les plus importants à concurrence du volume requis pour répondre chaque année (voir les exigences d'ouverture du marché, c'est-à-dire aux exigences minimales définies pour l'ouverture du marché à l'article 19, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE. 3. Le régime transitoire notifié par le gouvernement du Royaume-Uni

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