Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0792)
Référencearticle 1 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →
La présente décision concerne la demande de la France de bénéficier d'un régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE, notifiée à la Commission le 19 février 1998 et complétée le 4 novembre 1998. La notification concerne:
a) des contrats d'achat de l'électricité produite par les producteurs autonomes "de pointe" par la société Électricité de France (EDF);
b) les engagements d'EDF liés au réacteur à neutrons rapides Super-Phénix;
c) les engagements liés au financement du régime spécial de retraites des personnels des industries électriques et gazières.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.