Décision 1999/792/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0792)
Référencearticle 3 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

Les dispositions concernant les engagements liés au financement du régime spécial de retraites des personnels des industries électriques et gazières ne sont pas approuvées conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE dans le cadre de la présente décision.

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