Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(1) Par lettre adressée à la Commission en date du 19 février 1998, les autorités françaises ont demandé à bénéficier d'un régime transitoire en vertu de l'article 24 de la directive 96/92/CE.

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