Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(10) L'obligation d'achat a été levée par les autorités pour les installations nouvelles depuis janvier 1995. Toute installation ayant obtenu les autorisations requises avant cette date bénéficie des conditions d'achat favorables susmentionnées.

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