(12) En avril 1997, un contrat d'entreprise entre EDF et l'État français a prévu des baisses tarifaires plus importantes. De nouveaux contrats dits "dispatchables" ont été conclus avec les petites installations "de pointe" pour une durée de quinze ans, diminuée de la période écoulée depuis la mise en service des installations. Les installations sont appelées uniquement en fonction des besoins du système électrique. La rémunération comporte une prime fixe et une rémunération pour l'énergie livrée. Un rachat de leurs installations sur la base des dépenses nettes des recettes déjà perçues a été offert aux producteurs ne souhaitant pas continuer sous ces conditions.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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