Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(13) Les autorités françaises font valoir qu'EDF ne sera plus en mesure d'assurer la charge financière qui résulte de ces contrats par le biais de ses droits exclusifs dans le secteur électrique. b) Étendue des coûts échoués

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