(15) Les autorités françaises estiment que l'engagement, limité aux montants prévisibles à verser au titre de la prime fixe du contrat, sera de l'ordre de 250 millions de franc français (valeur de 1997) par an, jusqu'à échéance du dernier contrat en 2012. c) Méthode de récupération
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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