(16) Les frais d'EDF seraient financés par un fonds alimenté par une contribution due par l'ensemble des utilisateurs: les fournisseurs, les autoproducteurs et les clients finals qui importent ou effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité. La contribution serait assise sur le nombre de kWh fournis, achetés ou produits. La contribution serait proportionnellement répartie entre les fournisseurs des clients éligibles et les fournisseurs des clients non éligibles.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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