(24) Vu les échéances parfois très éloignées et les évolutions possibles dans le domaine de la technique, de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, les estimations des dépenses futures et le calcul des charges pourront être révisés.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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