Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(25) Les autorités ont présenté le dispositif de manière préliminaire et sous réserve de son examen par le parlement français. 4.2.3. Engagements liés au financement du régime spécial de retraites a) Nature des engagements

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