Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(26) Le statut national du personnel des industries électriques et gazières établit un régime spécial de retraite. Les employeurs n'ont pas constitué de provisions pour ces futurs engagements dans les comptes. b) Étendue des coûts échoués

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