Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(28) La méthode de récupération de ces dépenses futures n'est pas indiquée dans la notification. II. ANALYSE JURIDIQUE 1. Base juridique: article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE

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