(29) Les autorités francaises ont demandé à bénéficier d'un régime transitoire concernant les engagements et/ou garanties d'exploitation allégués en application de l'article 24 de la directive 96/92/CE. Toutefois, aucune dérogation explicite aux dispositions des chapitres IV, VI ou VII n'a été demandée. 2. Exigences de l'article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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