(32) Dans le cas du régime transitoire introduit par la France concernant les engagements liés aux contrats d'achat de l'électricité produite par les producteurs autonomes de pointe et liés à l'abandon de la centrale Super-Phénix, il n'est pas nécessaire de déterminer si les exigences décrites au point A 1, 2, 3 ou au point B 2, 3 ont été remplies.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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