Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(34) Les mesures considérées sont basées sur un régime de compensation ou de prélèvement et de charges, institué par un État membre afin de compenser des coûts échoués causés par l'application de la directive.

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