(38) La Commission reconnaît que le paiement de tels prélèvements peut engendrer des conséquences économiques substantiellement comparables à celles qui résultent d'une dérogation totale ou partielle à quelques obligations contenues dans les chapitres IV, VI ou VII de la directive. Néanmoins, de telles distorsions, par leur nature même, ne sont pas le résultat d'une dérogation spécifique envisagée par la directive.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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