(39) Le transfert d'un paiement compensatoire à certains producteurs d'électricité, financé par un prélèvement ou une charge sur les consommateurs, est, par conséquent, une mesure qui n'est pas directement visée par la directive. Il convient d'examiner une telle mesure à la lumière des règles applicables en matière d'aides d'État, et en particulier de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Dans cette hypothèse, il est entendu que des mesures d'effet économique semblable seront traitées de manière cohérente, indépendamment de la procédure applicable dans chaque cas.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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