(42) En effet, comme indiqué ci-dessus, un régime transitoire au titre de l'article 24 doit prévoir une dérogation aux exigences de la directive dans ses chapitres IV, VI et VII.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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