Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(45) Les mesures en question n'entrent pas dans le champ d'application des dérogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive. Elles ne remplissent donc pas le critère formulé au point B 1.

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