Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(46) Le fait que des mesures telles que celles considérées dans le cas présent peuvent entraîner des distorsions considérables du marché intérieur de l'électricité ne remet pas en cause cette conclusion.

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