(48) Le transfert d'un paiement compensatoire à certains producteurs d'électricité, financé par un prélèvement ou une charge sur les consommateurs, est, par conséquent, une mesure qui n'est pas directement visée par la directive. Il convient d'examiner une telle mesure à la lumière des règles pertinentes des traités.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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