Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(49) Vu la non-applicabilité de l'article 24 de la directive, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation des exigences décrites au point A 1, 2, 3 et au point B 2 et 3. 3.3. Engagements liés au régime spécial de retraite

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