Article considérant 5

(5) Les grandes orientations de la loi sont les suivantes: - clients éligibles: les clients consommant plus de 100 GWh par an seront éligibles. Cela doit représenter le minimum requis par la directive, qui est de 26,48 %. Les distributeurs ne seront éligibles que pour leurs clients éligibles, - nouvelles installations de production: la France a opté pour la procédure d'autorisation dans le cadre d'un programme pluriannuel d'investissements, avec appel d'offres subsidiaire, - l'accès au réseau des tiers sera réglementé sur la base de tarifs de transport publiés, - EDF restera une compagnie verticalement intégrée. Pour s'adapter à la directive, les comptes des activités de production, de transport et de distribution et autres activités seront séparés au sein d'EDF. De plus, le gestionnaire du réseau de transport devra être indépendant sur le plan de la gestion des autres activités non liées au réseau de transport, - une commission de l'électricité indépendante assurera les fonctions de régulateur du marché. Ses compétences décisionnelles seront essentiellement limitées au règlement de litiges. 4. Régime transitoire notifié par les autorités françaises 4.1. Introduction