(50) La Commission considère que les informations fournies par les autorités françaises concernant une éventuelle action pour pallier les difficultés du régime spécial de retraite pour le personnel des industries électriques et gazières ne sont pas assez détaillées pour mettre la Commission en mesure de prendre une décision conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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