(6) Les autorités françaises ont notifié les mesures transitoires suivantes en application de l'article 24 de la directive 96/92/CE: - des contrats d'achat de l'électricité produite par les producteurs autonomes "de pointe", - des engagements liés au réacteur à neutrons rapides Super-Phénix, - des engagements liés au financement du régime spécial de retraites des personnels des industries électriques et gazières.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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