Décision 1999/792/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 1999/792/CEEUR-Lex →

(7) La mesure transitoire concernant les engagements liés au financement du régime spécial de retraites des personnels des industries électriques et gazières a été ajoutée à la notification dans la lettre du 4 novembre.

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