(8) Ladite mesure n'était pas comprise dans la notification initiale du 19 février. Les autorités françaises avaient toutefois indiqué dans cette notification que le problème des retraites se posait, mais qu'il n'était pas inclus du fait que, selon elles, la directive 96/92/CE ne recouvrait pas le champ social. Suite aux discussions sur ce point entre la Commission et les États membres, les autorités françaises ont ajouté cette mesure dans la lettre du 4 novembre. 4.2. Détails des mesures notifiées 4.2.1. Contrats d'achat de l'électricité produite par les producteurs autonomes "de pointe" a) Nature des engagements
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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