(9) EDF avait une obligation d'achat de l'électricité produite en période tarifaire de pointe par les petites centrales électriques indépendantes - jusqu'à 8 MVA. Cette obligation résultait du décret no 55-662 de 1955, modifié en 1994.
Décision 1999/792/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/792/CE
RattachementDécision 1999/792/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0792)
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