Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision concerne les demandes suivantes qui ont été notifiées par le Luxembourg à la Commission par lettres des 13 février 1998 et 20 octobre 1998:
a) une demande de régime transitoire conformément à l'article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE;
b) une demande de dérogation à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE conformément à son article 24, paragraphe 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.