En vertu de l'article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE, il ne peut être accordé de régime transitoire au titre du contrat liant l'État luxembourgeois, la Société électrique de l'Our SA et RWE AG, conclu le 30 avril 1963 et modifié le 22 octobre 1990.
Décision 1999/793/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0793)
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