Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0793)
Référencearticle 3 de la décision 1999/793/CEEUR-Lex →
En vertu de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE, une dérogation à son article 14, paragraphe 3 est accordée dans la mesure où le Luxembourg est autorisé à suspendre l'obligation incombant à Cegedel de publier des bilans et des comptes de résultats séparés pour les activités de production et de distribution dans l'annexe des comptes annuels jusqu'au 31 décembre 2001.
Le Luxembourg est tenu de maintenir la publication du bilan et du compte de résultats séparés afférents à l'activité de transport de Cegedel.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.